mercredi , 18 juillet 2018
<span style='text-decoration: underline;'>Activités commerciales et répression des fraudes </span>:<br><span style='color:red;'>Deux lois pour serrer les vis</span>
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Activités commerciales et répression des fraudes :
Deux lois pour serrer les vis

Dans le cadre de toute vente, le consommateur dispose d’un délai pour se rétracter, sans avoir à payer des frais supplémentaires alors que le délai de rétractation et la liste des produits concernés, seront fixés par voie réglementaire.

La batterie réglementaire destinée à protéger le consommateur, vient de se consolidée à travers la publication, hier, dans le Journal officiel de deux lois, ayant pour objet d’encadrer avec un peu plus de rigueur l’activité commercialement, tout en confortant le droit du consommateur, avec en prime, des sanctions financières à l’encontre des commerçants contrevenants. Ainsi, les deux lois constituent une victoire pour les associations de défense des consommateurs qui tiennent là des arguments juridiques imbattables. Il faut savoir à ce propos, que la loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes, a pour principale mission celle de veiller à donner aux citoyens les moyens de faire face à toute tentative de fraude éventuelle du commerçant. On retiendra à ce propos, que parmi les dispositions qui y sont contenues, il y a l’obligation pour le produit de respecter les exigences liées «à sa provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et celle de la limite de consommation, à son mode d’utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l’objet». Il est également spécifié que «tout produit offert au consommateur, ne doit pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de préjudice moral». Le spectre de la protection, est donc on ne peut plus large, ce qui devrait obliger le commerçant à regarder à deux fois, avant de se lancer dans une transaction de vente. Et c’est d’autant plus vrai que la loi stipule en toute lettre que «le consommateur dispose d’un délai pour se rétracter, sans avoir à payer des frais supplémentaires». Une grande innovation qui peut changer beaucoup de choses dans les relations clients-commerçants. Il reste, cependant, que cette disposition n’est pas applicable en l’état, en l’absence d’un décret ministériel fixant le délai de rétractation et la liste des produits concernés. Mais une fois mise en œuvre, une amende punira aussi quiconque enfreindra les dispositions relatives au droit de rétractation, note le texte publié dans le JO.
Sur un autre aspect de l’activité commerciale, mais tout aussi essentielle, la loi donne aux agents de la répression des fraudes relevant du ministère chargé de la protection du consommateur, le pouvoir de refuser l’admission «aux frontières des produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des produits ainsi qu’à la suspension temporaire d’activités ou la fermeture administrative des locaux commerciaux».
Une compétence élargie, susceptible de donner plus de poigne à l’autorité de contrôle. Il convient de souligner, que la loi précise que le «refus temporaire d’admission aux frontières d’un produit importé, est prononcé en cas de suspicion de non conformité du produits concernés, en vue de vérification approfondie de non conformité du produit».
D’autres prérogatives viennent également renforcer le rôle des contrôleurs et élargir la lutte contre les produits de contrefaçon, puisque désormais, les agents du ministère du Commerce ont mission d’en interdire la vente.
Il y a lieu de souligner, que le texte de loi prévoit des amendes sévères «pour quiconque enfreint les spécifications techniques liées à la provenance du produit, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et celle de la limite de consommation». Plus que cela, la sanction touchera également, «quiconque enfreint l’obligation d’informations du consommateur relatives au produit qu’il met en consommation par voie d’étiquetage, de marquage ou par tout autre moyen approprié et ce, en langue arabe et, accessoirement, en une ou plusieurs autres langues accessibles au consommateur, de façon lisible, visible et identifiable». La réglementation s’en trouve plus stricte. Il reste l’application sur le terrain. C’est une autre histoire.

Alger: Smaïl Daoudi