dimanche , 27 septembre 2020
<span style='text-decoration: underline;'>Droit syndical</span>:<br><span style='color:red;'>Le ministère du Travail rappelle les conditions d’obtention des agréments</span>

Droit syndical:
Le ministère du Travail rappelle les conditions d’obtention des agréments

Après un long silence, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, a réagi à propos du sujet des syndicats autonomes.

Ainsi, le département de Mourad Zemali a tenu à informer, à travers un communiqué, l’opinion publique et tous les employeurs que la «pseudo-Confédération Générale Autonome des Travailleurs en Algérie (C.G.A.T.A)», ainsi que les groupements de personnes utilisant la dénomination syndicale de l’Ex-SNATEGS qui a en toute indépendance déclaré sa dissolution conformément à son statut, sont «en infraction par rapport à la législation du travail» et «ne représentent aucune catégorie socioprofessionnelle aussi bien dans le secteur de la fonction publique que dans le secteur économique public et privé».
Le ministère souligne qu’il a été constaté à travers des déclarations rapportées par certains organes de presse et via les réseaux sociaux, que des personnes ou corporations de personnes, tentent d’organiser des réunions ou accordent des interviews à des quotidiens de presse en se présentant comme étant responsable de pseudo organisations syndicales qui n’ont aucune constitution légale. Ils vont même jusqu’à diffuser des tracts au niveau des lieux de travail et la voie publique.
Concernant le Syndicat National Autonome des Personnels de l’Administration Publique (SNAPAP), il a été enregistré sous la référence N°01 en date du 9 septembre 1990 et dont la présidence est assurée par M. FELFOUL Belkacem. Le ministère du Travail tient, à travers ce communiqué, à informer également de cette situation les organisations syndicales de travailleurs légalement constituées.
Le Ministère a estimé que la liste exhaustive des 66 organisations syndicales de travailleurs enregistrées à fin février 2018 conformément à la loi n°90-14 sus citée.
Le ministère du Travail a rappelé que la loi N°90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical, a déterminé les conditions et la procédure de constitution des organisations syndicales ainsi que les critères de leur représentativité au sein des organismes employeurs et au niveau national. En effet, la création d’un syndicat obéit au respect des dispositions de la loi N°90-14 visée ci–dessus qui précisent que l’organisation syndicale se constitue en assemblée générale constitutive regroupant ses membres fondateurs de travailleurs ou d’employeurs de mêmes professions, branches ou secteurs d’activité.
Il importe de mentionner que l’organisation syndicale de travailleurs ou d’employeurs, est déclarée constituée après dépôt de la déclaration de constitution auprès des autorités compétentes, selon le champ territorial retenu par ses membres fondateurs. La loi a énoncé les dispositions que doivent inclure les membres fondateurs dans le statut de leur organisation syndicale notamment les objectifs que vise l’organisation syndicale dans ses missions de défense des intérêts matériels et moraux de ses membres, sa dénomination, son mode d’organisation, la compétence territoriale et la catégorie professionnelle, branche ou secteur d’activité couverte. Dès la mise en conformité du dossier par rapport à la loi, la formalité d’enregistrement est engagée à travers la délivrance d’un récépissé d’enregistrement de la déclaration de constitution.
Alger: Noreddine Oumessaoud