jeudi , 29 octobre 2020
<span style='text-decoration: underline;'>Texte de loi relatif à la révision de la Constitution </span>:<br><span style='color:red;'>Le quitus du Conseil de la Nation</span>

Texte de loi relatif à la révision de la Constitution :
Le quitus du Conseil de la Nation

Après l’Assemblée populaire nationale (APN), c’est au tour du Conseil de la Nation, la chambre haute du Parlement, d’adopter, hier, le texte de loi relatif à la révision de la Constitution.

La nouvelle Constitution qui vise à asseoir les fondements d’un État de droit, moderne et qui répondra aux aspirations citoyennes exprimées durant les marches du mouvement populaire a reçu l’approbation du Parlement à travers son adoption par les deux chambres. Alors que le texte est adopté jeudi dernier par l’APN, hier, c’est le Conseil de la Nation qui a suivi la même voie.
L’adoption du texte, qui prévoit aussi de lancer une réforme globale des institutions du pays, sera suivie par un référendum populaire fixé pour le 1er novembre prochain à travers lequel le citoyen fera son choix.
La date du 1er novembre est choisie pour sa symbolique et par le fait qu’elle soit le coup de starter d’une Révolution glorieuse qui a amené à la libération du pays du joug colonial.
Le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, a expliqué vendredi dernier les objectifs de la nouvelle loi fondamentale du pays et ses retombées sur la société et la vie démocratique. Lors de la présentation vendredi du texte devant la commission des affaires juridiques du Conseil de la Nation, M. Djerad a affirmé que ce projet de loi «permettra de concrétiser l’engagement du président de la République pour l’édification d’une nouvelle République, en jetant les bases d’un État moderne au service du citoyen et en rétablissant la confiance entre le peuple et ses institutions».
Dans la même lancée, il avait indiqué mardi dernier devant la commission juridique de l’APN que la nouvelle Constitution fera une rupture avec les dérives et les dépassements du passé, décriés par le Hirak.
À propos justement des revendications de la contestation citoyenne, le chef de l’État a affirmé lors du Conseil des ministres du 6 septembre dernier que le texte prendra en charge les revendications du mouvement populaire. Il affirme dans ce cadre avoir «veillé à ce que la Constitution, dans sa nouvelle mouture, soit «le plus largement consensuelle», en dépit des entraves imposées par la crise sanitaire.
Pour ce qui est du processus d’élaboration, il convient de rappeler qu’un panel d’experts spécialistes en droit constitutionnel a été formé. Ce comité a formulé 5018 propositions divisées en six axes principaux et consultées par les différentes franges de la société, de personnalités nationales et de forces politiques.
Les propositions du texte de loi concernent notamment les «droits fondamentaux et libertés publiques», du «renforcement de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs», de «l’indépendance de la justice», de «la Cour constitutionnelle», de la «transparence, prévention et lutte contre la corruption» et de «l’Autorité nationale indépendante des élections».
Par ailleurs, le projet de loi renforce droits fondamentaux et liberté publiques en introduisant une disposition portant obligation aux institutions et pouvoirs publics de respecter les dispositions constitutionnelles en relation avec les droits fondamentaux et les libertés publiques et interdit de limiter ces droits et libertés qu’en vertu d’une loi et pour des raisons liées à la protection de l’ordre public et la protection d’autres droits et libertés consacrés par la Constitution.
S’agissant de la liberté de la presse, le texte de loi la consacre constitutionnellement et ce, sous toutes ses formes et interdit le contrôle préalable sur cette liberté.
S’agissant de la vie politique, le texte dispose aussi que la loi ne doit pas comporter des dispositions de nature à entraver la liberté de création des partis.
S’agissant de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, le texte de loi prévoit, entre autres, la limitation du mandat présidentiel à deux mandats successifs ou séparés et la consolidation de l’institution du chef de gouvernement.
Concernant les dispositions du gouvernement, la nouvelle mouture introduit un nouvel article. Il s’agit de l’article 103 qui stipule que «le gouvernement est dirigé par un Premier ministre lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité présidentielle» et par «un chef du gouvernement lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité parlementaire».
S’agissant du mandat parlementaire, il est limité à deux en plus de la suppression du droit de légiférer par ordonnance durant les vacances parlementaires et l’obligation faite au gouvernement de faire accompagner les projets de lois par des textes réglementaires d’application, faute de quoi les projets de lois ne seront pas inscrits à l’ordre du jour du Parlement.
Il est à rappeler que par le passé, le Parlement avait adopté plusieurs lois sans qu’elles ne soient jamais appliquées à cause de l’absence de textes d’application.
Pour ce qui est du chapitre de la justice et de son indépendance, le texte prévoit le renforcement de la justice à travers la constitutionnalisation du principe de l’inamovibilité du juge du siège. Dans le même ordre d’idées, le ministre de la Justice et le procureur général près la Cour suprême ne font plus partie du Conseil supérieur de la magistrature, au sein duquel il est prévu que siègent deux représentants syndicaux des magistrats et le président du Conseil national des droits de l’Homme. Le texte prévoit, en outre, d’instituer une Cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil constitutionnel.
Pour ce qui est de la lutte contre la corruption, le texte propose la constitutionnalisation de l’Autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption et de l’Autorité nationale indépendante des élections.
Par ailleurs, le texte dans son article 209 consacre le Conseil national économique, social et environnemental en tant que «cadre de dialogue, de concertation, de proposition, de prospective et d’analyse dans le domaine économique, social et environnemental, placé sous l’autorité du président de la République».
Aussi, il institue un Observatoire national de la société civile (art. 213), un organe consultatif placé auprès du président de la République qui «émet des avis et recommandations relatifs aux préoccupations de la société civile» et une Académie algérienne des sciences et des technologies, un «organe indépendant à caractère scientifique et technologique».
La mouture contient des propositions hors axes telles que la constitutionnalisation du mouvement populaire du 22 février 2019 dans le préambule de la Constitution, la prohibition du discours haineux et de discrimination, l’insertion de Tamazight comme disposition qui ne peut faire l’objet de révision, la constitutionnalisation de la participation de l’Algérie à des opérations de maintien de la paix sous les auspices des Nations unies et de la participation de l’Algérie à la restauration de la paix dans la région dans le cadre d’accords bilatéraux.
Samir Hamiche